La réponse à la question de savoir si un entrepreneur en activité peut demander une résidence non lucrative est oui, selon une décision de la Cour suprême datant de plus d’un an. Cependant, certaines conditions spécifiques doivent être remplies.

La condition fondamentale est que, en plus des revenus perçus en tant que gérant pour l’activité entrepreneuriale, le demandeur doit disposer de moyens financiers provenant d’autres sources. Celles-ci peuvent inclure des actions de l’entreprise, des loyers de biens immobiliers, et des revenus du conjoint ne provenant pas d’un emploi direct, entre autres.

Le montant minimum de revenus, qui ne peut provenir de l’activité entrepreneuriale, est de 2400 € par mois pour l’année 2023, pour une personne (équivalent à 4 fois la valeur de l’IPREM). Pour chaque personne supplémentaire, il convient d’ajouter 600 € par mois.

Une autre condition cruciale est de déléguer les fonctions de gérant à un tiers, qui représentera l’entrepreneur auprès de l’administration ou des clients lorsqu’il ne sera pas dans son pays de résidence. Cette délégation de pouvoirs est essentielle pour obtenir la résidence non lucrative.

De plus, il est nécessaire de laisser une preuve formelle à l’administration espagnole ou au consulat indiquant qu’aucune activité professionnelle ne sera exercée pendant la période de résidence en Espagne. Cela peut se faire par moyen d’un document notarié ou d’un écrit signé par le consulat.

Conclusion

En résumé, si vous avez besoin de conseils pour obtenir votre résidence non lucrative en Espagne, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous aider.

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